Législatives: pourquoi Patrick Devedjian (et Henri Plagnol) ont été invalidés

l l leur a été reproché d’avoir pris pour suppléant un élu qui était déjà suppléant d’un sénateur. Un des dix moyens de perdre devant le Conseil constitutionnel son siège au Palais-Bourbon…

Le Conseil constitutionnel a procédé, jeudi 18 octobre, à ses premières invalidations portant sur les législatives 2012: les élections de Patrick Devedjian (UMP, 13e circonscription des Hauts-de-Seine) et Henri Plagnol (UMP, 1e circonscription du Val-de-Marne) ont été annulées, les Sages leur reprochant d’avoir pris comme suppléant une personne qui était déjà suppléant d’un sénateur, ce qui est interdit par le Code électoral.

Une élection partielle sera organisée dans ces deux circonscriptions, offrant une seconde chance de victoire à leurs adversaires Julien Landfried (MRC) et Akli Mellouli (PS), même si les législatives partielles sont traditionnellement défavorables au pouvoir en place.

Voici dix cas, en commençant par celui qui a été appliqué jeudi, qui peuvent obliger un député à affronter une seconde élection: cinq portant sur la procédure de vote et la campagne elle-même et cinq sur son financement, situation dans laquelle l’invalidé se voit offrir un an d’inéligibilité en bonus.

1-Le coup du suppléant inéligible.

Cela semble évident, mais ça va donc apparemment mieux le disant: un candidat ou son suppléant doit être éligible pour rester élu. En 1988, le Conseil constitutionnel avait pour cette raison annulé l’élection de la socialiste Véronique Neiertz car son suppléant était également suppléant d’un sénateur, et que les deux mandats ne sont pas cumulables.

Vingt-quatre ans plus tard, les Sages sont donc allés dans le même sens pour annuler les élections de Patrick Devedjian et d’Henri Plagnol, leurs suppléants, George Siffredi et Jacques Leroy, figurant, lors des élections sénatoriales de septembre 2011, immédiatement après le dernier candidat élu de leur liste respective. Ils ont également considéré que la lettre de «démission» de son poste de suppléant sénatorial envoyée par George Siffredi aux autorités début mai 2012 était sans effet sur l’application du code électoral.

Il est très vraisemblable que, connaissant très bien ce cas d’invalidation, P.Devedjan ait sciemment choisi G.Siffredi, maire de Chatenay, dans l’espoir que ce dernier lui apporte des voix du fait de son mandat, quitte à risquer une nouvelle élection avec l’espoir d’être considéré comme une victime.

2-Le coup de la signature manquante

Maladresses ou malhonnêtetés, assesseurs d’un bureau de vote qui oublient de faire signer des électeurs ou qui font signer des électeurs qui ne sont pas venus voter, procès-verbaux et feuilles d’émargement qui disparaissent… Quand le Conseil constitutionnel constate des fraudes dans un bureau ou des discordances entre le nombre d’enveloppes dans l’urne et le nombre d’électeurs, il rectifie le nombre de votes. Si un bureau est annulé ou que des votes sont retranchés, il suppose que 100% d’entre eux étaient allés au candidat vainqueur: quand le nombre de votes douteux est plus grand que l’écart, l’élection est donc annulée.

A l’inverse, quand le nombre de voix douteuses est trop faible vis-à-vis de l’écart, le Conseil est trop faible vis-à-vis de l’écart, le Conseil constitutionnel valide l’élection, même si les irrégularités sont avérées constitutionnelles valide l’élection, même si les irrégularités sont avérées.

 

3-Le coup de la procuration gabonaise

Quoi de mieux qu’une salve de procurations pour gonfler le nombre de votants, parfois sans que les «procurants» soient au courant? En 1988, Bernard Tapie avait obtenu ainsi l’annulation de l’élection de celui qui l’avait battu de 84 voix à Marseille, l’UDF Guy Teissier. Les Sages avaient relevé, dans leur langage froidement juridique, que plusieurs centaines de procurations avaient «été établies au domicile d’électeurs ou dans des établissements d’hospitalisation ou de soins où séjournaient des électeurs» sans que ceux-ci aient «sollicité» le déplacement du fonctionnaire chargé de les établir.

Dix ans plus tôt, ils avaient tiqué sur les procurations établies au nom de Français du Gabon(les Français de l’étranger peuvent voter dans leur commune d’origine), sans que ceux-ci l’aient «personnellement choisi» et par des «tiers», lors d’une élection législative parisienne remportée par le RPR Christian de la Malène.

4-Le coup de la campagne du samedi

A partir du samedi zéro heure, il est interdit de faire campagne: ceux qui violent cette disposition s’exposent à une annulation, le Conseil constitutionnel considérant que leurs adversaires qui ont respecté la loi n’ont pas été en mesure de répliquer à leurs nouveaux –et ultimes– arguments.

Ce principe vaut également quand le candidat vainqueur n’est pas à l’origine du tract. Et il s’applique aussi quand ce sont les médias qui violent la loi, et pas les candidats.

 

5-Le coup du faux soutien

Pour s’assurer des reports de voix favorables, des candidats qualifiés pour le second tour ont parfois cédé à la tentation de s’inventer le soutien d’un des éliminés du premier tour ou d’un autre parti sur leurs tracts. Ce qui n’a pas du tout plu au Conseil constitutionnel, qui a annulé pour cela plusieurs élections en jugeant que l’entourloupe était «de nature à tromper un nombre d’électeurs suffisant pour modifier le résultat de l’élection».

 

6-Le coup du chèque personnel

Les articles 52-4 et suivants du Code électoral imposent une série d’obligations aux candidats en matière de financement. Le candidat doit nommer un mandataire financier ou une association de financement chargée de recueillir des fonds et de régler les dépenses, ne peut dépasser un plafond de dépenses (60.000 euros pour les plus grandes circonscriptions en 2012), doit publier un compte de campagne retraçant l’ensemble des dépenses et recettes…

7-Le coup de l’homme de paille

C’est l’un des moyens les plus originaux ayant conduit à l’annulation d’une élection. En 1998, le Conseil constitutionnel avait reproché au député RPR messin Jean-Louis Masson d’avoir financé la campagne d’un candidat divers droite dont l’unique activité avait consisté à torpiller le bilan d’une concurrente qu’il voulait éliminer au premier tour.

8-Le coup du tract de supermarché

Le code électoral interdit donc de faire financer ou régler des dépenses de campagne par des «personnes morales» autres que des partis politiques. En 2008, le Conseil constitutionnel avait ainsi retoqué la victoire, lors d’une partielle à Chartres, de la candidate PS Françoise Vallet, au motif qu’un supermarché Leclerc local, furieux d’avoir vu sa demande d’agrandissement rejetée, avait édité et diffusé un tract défavorable au député-maire sortant, et que la candidate s’était associée à cette démarche

9-Le coup du logement HLM

En tant qu’élus locaux, beaucoup de candidats aux législatives ont des responsabilités dans des organismes chargés des questions de logement. Quoi de mieux pour s’assurer la sympathie des électeurs? En 2007, les Sages avaient annulé la victoire du maire de Chartres Jean-Pierre Gorges  en lui reprochant d’avoir procédé pendant la campagne électorale à dix-huit cérémonies d’inaugurations de logement en tant que président de l’office public d’HLM local, «accompagnées de cocktails offerts [aux locataires] et à leurs proches».

10-Le coup du livre-programme

Des candidats utilisent parfois le bulletin municipal ou un livre pour vanter leur action en vue des législatives, sans toujours intégrer cet avantage à leurs comptes de campagne.

(d’après Slate du 18/10/2012)

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