Politique fiscale : l’anti-réforme

La fiscalité s’annonce comme l’un des thèmes majeurs de la campagne présidentielle alors que le taux de prélèvements obligatoires atteindra en 2012 un nouveau record historique autour de 45 % du PIB. En cinq ans, Nicolas Sarkozy ne sera pas parvenu à équilibrer le système fiscal français, faute d’une réforme d’ensemble.

Les classes aisées et les entreprises auront été les grandes gagnantes de la politique menée depuis 2007 : en mai prochain les ménages les plus fortunés seront ainsi la seule catégorie de contribuables à avoir vu leur pression fiscale diminuer au cours du quinquennat.

Dans le cadre de la publication du dépôt de bilan de Nicolas Sarkozy, Terra Nova vous propose de retrouver sur Débats2012.fr le bilan complet et chiffré de sa politique fiscale.

En voici la synthèse :

 Jusqu’au plan de rigueur du Gouvernement annoncé le 7 novembre 2011, l’Etat avait toujours affirmé qu’il n’y aurait pas de « hausses générales » des grands impôts d’Etat. C’est pourtant chose faite, avec l’entrée de la France dans un nouveau cycle de hausses, qui viennent s’ajouter à la cascade de taxes et impôts créés depuis mai 2007.
L’élément le plus visible en est la hausse de l’impôt sur le revenu, après plusieurs années de baisse de son rendement en France depuis 2002. Au total, le taux de prélèvements obligatoires, qui mesure l’ensemble de la pression fiscale, atteindra en 2012 un nouveau record historique autour de 45 % du PIB, situant la France au 4e rang mondial sur 194 pays en matière de prélèvements obligatoires.
Second tournant dans le discours de la majorité : face à la gravité de la crise, celle-ci ne cache plus son souhait d’accentuer au cours du prochain quinquennat les transferts de charge fiscale des entreprises vers les ménages, afin de ne pas trop pénaliser leurs marges. Cette approche a été initiée avec la hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.
Enfin, depuis 2002, les classes aisées et supérieures ainsi que les entreprises ont été les grandes gagnantes de la politique fiscale, au mépris de toute équité. En mai prochain, les ménages aisés seront ainsi la seule catégorie de contribuables à avoir vu leur pression fiscale diminuer au cours du quinquennat, le bénéfice des réductions d’impôt lancées en 2007, le maintien du bouclier fiscal jusqu’en juin dernier et l’allégement de l’ISF – payé désormais par deux fois moins de contribuables – ayant plus que compensé le tardif et modeste relèvement de la fiscalité sur les revenus et les patrimoines les plus élevés.
Les entreprises quant à elles auront bénéficié à plein des mesures de réduction d’impôt octroyées dans la première moitié du quinquennat, d’un coût supérieur à 7 milliards d’euros en année pleine : suppression de l’imposition forfaitaire annuelle, chute du produit de la taxe professionnelle, explosion du coût du crédit impôt recherche, très faible toilettage des niches mitant l’assiette de l’impôt sur les sociétés…
Le choix de multiplier les économies « de gestion » tout en laissant entière la question des réformes de structure des politiques publiques exposait depuis le départ le plan français à une double critique du point de vue de la crédibilité de la trajectoire et de la lisibilité de l’effort demandé aux citoyens. Il se traduit aujourd’hui par un choc fiscal massif (+50 milliards d’euros de prélèvements engagés entre 2011 et la fin 2013) et inéquitablement réparti, faute d’une réforme fiscale d’ensemble. 

 1 – LES CLASSES AISÉES ET SUPÉRIEURES ET LES ENTREPRISES, GRANDES GAGNANTES DE LA POLITIQUE FISCALE
Depuis 2002, les gouvernements successifs ne cessent de parler de baisses d’impôts, mais les Français n’en ont pas bénéficié. Bien au contraire. Les taxes et impôts dans leur ensemble, mesurés par le taux de prélèvements obligatoires, auront progressé entre 2002 et 2012 de 2 points de PIB, soit près de 40 milliards d’euros. Une hausse très importante, dont l’essentiel – 35 milliards sur 40 – correspond au quinquennat de l’actuel Président de la République.

Le taux de prélèvements obligatoires atteindra en France en 2012 un nouveau record historique autour de 45 % du PIB, un chiffre bien supérieur au niveau du début du quinquennat (43,4 % en 2007). En 2012, la France se situe ainsi au 4e rang mondial sur 194 pays en matière de prélèvements obligatoires, derrière le Danemark, la Belgique et la Suède, et loin devant l’Allemagne (40 %) ou le Royaume-Uni (38 %).

La majorité des « classes moyennes » au sens large a peu bénéficié des baisses fiscales décidées depuis 2002. Bouclier fiscal, baisse de l’ISF, affaiblissement de la fiscalité sur les successions entre conjoints et les donations… Ces dispositifs auront surtout bénéficié au décile supérieur des ménages, c’est-à-dire aux 10% des ménages qui gagnent le plus dans notre pays. Cette dernière catégorie aura bénéficié entre 2007 et fin 2011 de plus de 15 à 20 milliards d’euros d’allègements fiscaux, chiffre considérable eu égard à la hausse globale des prélèvements qui aura pesé sur les autres ménages.

La politique fiscale actuelle n’a ainsi cessé de fonctionner comme une vaste machine de redistribution à l’envers.

A l’inverse, les classes moyennes, ainsi que les classes modestes, ont été les grandes perdantes de la politique fiscale menée depuis 2002. Faute d’une réforme d’ensemble du financement de la protection sociale, les prélèvements sociaux, comme la CSG et la CRDS, ont progressé de plus de 25 milliards d’euros. Et si on s’ajoute les prélèvements en faveur de la Caisse d’amortissement de la dette sociale et du Fonds de réserve des retraites, la hausse réelle atteint presque 30 milliards d’euros.

Parallèlement, la fiscalité locale a littéralement explosé, en raison de la décentralisation et du transfert croissant et mal compensé de compétences toujours plus nombreuses de l’Etat aux collectivités locales.

Asphyxiés par le poids de ces nouvelles compétences et contraints de présenter des budgets à l’équilibre chaque année, les régions et les départements ont augmenté les impôts locaux pour un montant total de près de 20 milliards d’euros.

 

2 – LA FIN DU QUINQUENNAT SIGNE LA « FIN DE L’ILLUSION » SUR LE PLAN FISCAL
Le plan de rigueur du Gouvernement, tel qu’il a été précisé par les annonces du 7 novembre 2011, a confirmé l’entrée de plain-pied de la France dans un nouveau cycle de hausses d’impôts, amorcé fin 2010 dans le cadre de la préparation du budget 2011. Avec plus de 15 milliards d’euros de hausses d’impôts supplémentaires d’ici 2013, qui s’ajouteront aux 12 milliards en 2012 annoncés depuis août, la hausse des prélèvements atteindra plus de 1,5 point de PIB au cours des 18 prochains mois.

Au-delà des chiffres, la violente remontée des impôts dans notre pays marque un tournant dans la politique fiscale menée en France depuis 2007 et au-delà depuis 2002, tant la convergence a été grande entre les deux derniers quinquennats dans ce domaine.

– La stratégie budgétaire du Gouvernement acte en premier lieu la hausse désormais totalement incontestable des grands impôts de l’Etat : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et ISF.

Jusqu’ici, l’Etat avait toujours affirmé qu’il n’y aurait pas de « hausses générales » des grands impôts d’Etat. C’est pourtant chose faite. Elles viendront s’ajouter à la cascade de taxes et impôts créés depuis mai 2007 (31 au total). Les impôts ont déjà augmenté de 11 milliards d’euros cette année et seront accrus de près de 18 milliards l’an prochain. Un chiffre considérable et inédit depuis 1945.

L’élément le plus visible en est la hausse de l’impôt sur le revenu, après plusieurs années de baisse de son rendement en France depuis 2002 : le relèvement de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu de 40 % à 41 % en 2010 n’avait touché que les ménages les plus aisés. Aujourd’hui, et pour la première fois depuis plus de dix ans, l’exécutif l’alourdit pour de très nombreux foyers. La non-indexation des tranches de l’impôt sur le revenu alourdira de 3,4 milliards la facture des contribuables à l’horizon 2013.

Ainsi, la crise n’aura pas eu seulement raison de la stratégie de baisse fiscale. Elle en aura démontré les limites.

La loi « TEPA » dite Paquet fiscal fut le « péché originel » du quinquennat. Loin du choc de confiance annoncé, elle s’est traduite par un « choc historique » sur les finances publiques, avant même l’entrée dans la crise. Ses principales dispositions s’avérèrent soit des échecs techniques – heures supplémentaires, déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’achat d’un bien immobilier –, soit des échecs politiques, comme le désormais illustre « bouclier fiscal » limitant l’imposition à 50 % des revenus des contribuables au bénéfice des ménages les plus aisés.

De même, le choix de poursuivre le démantèlement de la fiscalité du patrimoine (ISF, droits de succession) et de laisser progresser les niches fiscales, cettevéritable « machine à creuser les déficits » (75 milliards de pertes budgétaires pour l’Etat en 2010, contre 65 milliards en 2006 et 56 milliards en 2000) fut une grave erreur de pilotage, qui aura amputé de manière considérable les marges de rebond de l’économie française pendant la seconde moitié du quinquennat.

L’ampleur de l’explosion des déficits et de la dette depuis 2007 a été directement liée à ces choix. En cinq ans, la dette publique aura progressé de 600 milliards d’euros et son montant par Français de 7 000 euros. Elle atteindra plus de 25 000 euros en 2012. L’heure est désormais venue de payer la facture.

– Face à la gravité de la crise, la majorité ne cache plus son souhaitd’accentuer au cours du prochain quinquennat les transferts decharge fiscale des entreprises vers les ménages afin d’en rembourserla facture sans trop pénaliser les marges.

La hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % laisse augurer du futur programme fiscal de Nicolas Sarkozy : une hausse générale des taux de TVA sur les ménages pour rembourser la facture de la crise. La mécanique de la « TVA sociale » devenue TVA « anti-délocalisation » reste la même : la crise déstabilise les marges des entreprises qui obtiennent du camp conservateur la promesse, en cas de réélection, d’un nouveau transfert sur les ménages d’une partie de leurs charges et cotisations.

Cette politique n’est pas seulement contestable sur le plan de l’équité. Elle s’estavérée également très peu efficace depuis 10 ans, la France ne cessant de tenter en vain d’amortir la dégradation tendancielle et continue de sa compétitivité-prix par des exonérations de charges sociales toujours plus importantes (25 milliards d’euros aujourd’hui) et trop faiblement conditionnées, et par des mesures fiscales généreuses en faveur des entreprises. Alors qu’à l’inverse, notre modèle de financement de la protection sociale restait largement inchangé pénalisant notre compétitivité (600 milliards d’euros pesant à près de 70 % encore sur des cotisations assises sur le travail).

Cette politique n’a pas seulement échoué à préserver les marges des entreprises – celles-ci ont diminué de l’ordre de 15 à 20 % depuis le début des années 2000. Elle a aussi entretenu la faiblesse de la relance de l’investissement public (moins de 5 % du budget 2012!) et privé dans l’effort technologique et les grandes filières de l’économie du savoir et de l’économie verte. La droite persévère ainsi dans une stratégie de compétitivité erronée.

Le dernier enseignement porte sur le maintien d’un partage très déséquilibré de l’effort fiscal demandé aux Français. Au cours de ce quinquennat, plus de 20 milliards d’euros de baisses d’impôts ont été consentis aux ménages les plus aisés. En mai prochain, les ménages aisés seront ainsi la seule catégorie de contribuables à avoir vu leur pression fiscale diminuer au cours du quinquennat, le bénéfice des réductions d’impôt lancées en 2007, le maintien du bouclier fiscal jusqu’en juin dernier et l’allégement de l’ISF – payé désormais par deux fois moins de contribuables – ayant plus que compensé le tardif et modeste relèvement de la fiscalité sur les revenus et les patrimoines les plus élevés en 2011 et 2012.

De même, les entreprises resteront les autres grands bénéficiaires du quinquennat. Malgré le relèvement significatif de leur fiscalité dans la dernière Loi de finances, elles ont bénéficié à plein des mesures de réduction d’impôt octroyées dans la première moitié du quinquennat, d’un coût supérieur à 7 milliards d’euros en année pleine : suppression de l’imposition forfaitaire annuelle, chute du produit de la taxe professionnelle, explosion du coût du crédit impôt recherche, très faible toilettage des niches mitant l’assiette de l’impôt sur les sociétés… Au total, sur les cinq années du quinquennat, les entreprises françaises auront bénéficié de plus de 40 milliards d’euros d’allègements. Un chiffre considérable, alors que sur la même période, l’ensemble des impôts aura globalement augmenté de 1,6 point de PIB, soit près de 30 milliards d’euros.

Le budget de l’Etat continue à naviguer ainsi comme un bateau à la dérive pris dans la tempête de la crise, avec une voie d’eau fiscale à l’arrière qui reste considérable, issue des premières années du quinquennat. Cette voie d’eau est en train de le faire sombrer. Le capitaine a beau demander toujours plus d’efforts à ses marins pour écoper, si le trou n’est pas colmaté, le bateau continuera à couler… Voilà pourquoi la refonte du système fiscal sera bien l’une des grandes questions de la prochaine présidentielle.

 

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