Assistanat ou protection sociale ?

Par Pierre Barret

On entend de plus en plus de discours donnant à penser que l’assistanat se développerait en France. IL n’y a ainsi pas de semaines, sinon de jours, taxant les chômeurs de fainéants, les bénéficiaires  des diverses allocations de profiteurs, tous étant accusés d’être, de plus, des fraudeurs, au détriment de leurs concitoyens ! Certains ont même été, récemment jusqu’à qualifier l’assistanat de « cancer » ? Outre qu’elle est injurieuse pour les personnes visées, cette formule est assez indigne vis-à-vis des personnes atteintes d’un « vrai » cancer.
D’abord qu’est-ce que ce mot d’assistance veut dire ? Tout simplement la mise en œuvre, directe ou indirecte, de quelques principes inscrits dans le préambule de la constitution et qui sont en quelque sorte le socle de notre vivre ensemble :

  • « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » (art. 5)
  • « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » (art. 10)
  • « [La Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » (art.11

Ainsi, d’un strict point de vue juridique, les allocations familiales, les allocations logement, les allocations chômage et le RSA correspondent aux obligations que se sont donnés les citoyens français en adoptant leur constitution. Rappelons que ce préambule, issu de la constitution de 1946, est repris explicitement dans la constitution de 1958 qui nous régit.

1-De quoi s’agit-il ?

Les principales allocations sont :
-les allocations familiales (instituées à partir du 2ème enfant : 126€, puis 161€par enfants en plus)
-les allocations chômage : le montant est, au 01/07/2011 de 57% du dernier salaire ou 11,34€+40,40% du « salaire journalier de référence ». La durée de versements varie selon la durée de versements des cotisations et l’âge du demandeur d’emploi : pour une période travaillée de  16 mois au cours des 26 derniers mois, vous êtes indemnisé 23 mois quelque soit votre âge ; si vous avez travaillé 27 mois au cours des 36 derniers mois et que vous avez plus de 50ans, vous pouvez être indemnisé pendant 36 mois
-le RSA est de 467€ pour un célibataire sans enfant, 700 € pour un couple sans enfant ; un couple avec 2 enfants aura 981€.
Officiellement son montant s’élève à 467 € pour une personne seule, sans activité et sans revenus]. Cependant en pratique, elle est de 410 euros dans ces conditions. Ceci étant le cas par exemple pour une personne de 25 ans ou plus hébergée gracieusement par ses parents, le montant du forfait logement étant alors déduit du versement final, le montant de 466 euros étant un montant forfaitaire de base comme inscrit sur l’attestation mensuelle et qui n’est pratiquement perçu que par des personnes sans domicile.

2-Y-a-t-il des contreparties aux aides ?

On a tendance, souvent, à oublier que les contreparties existent :
-l’assurance-chômage, comme son nom l’indique, est assise sur des cotisations prélevées sur le salaire et payées par le salarié et l’employeur.

Les cotisations versées aux Assedic sont de deux ordres : la cotisation assurance-chômage, qui sert à financer les prestations de chômage versées par les Assedic, et la cotisation FNGS (fonds national de garantie des salaires) qui permet de garantir les salaires en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.la première se monte à 2.4% du salaire, part salarié et 4%  du salaire part entreprise. La deuxième partie est une part entreprise de 0,30%.
Pour un salaire brut de 2000€, la cotisation globale se monte ainsi à 134€ par mois.
Comme toute assurance, habitation  ou automobile par exemple, elle fonctionne de manière mutualisée : ceux qui ont le sinistre bénéficient des primes de ceux qui paient. A noter que l’assurance maladie et les accidents du travail  fonctionnent selon le même principe ! Parle-t-on, là aussi d’assistanat ??
Pour «  bénéficier » de l’assurance-chômage, il faut, en règle générale, avoir été licencié, puis remplir certaines conditions de recherche d’emplois.

-les allocations et prestations  familiales :
Les entreprises versent 5.4% du salaire brut pour les allocations familiales, au sens larges.
Sauf pour les allocations familiales, proprement dites, les prestations familiales sont versées sous conditions de ressources. Les allocations familiales peuvent être suspendues pour absentéisme scolaire des enfants.

le RSA
Le revenu de solidarité active (RSA) est  entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine. C’est une allocation destinée  à garantir à ses bénéficiaires, qu’ils soient ou non en capacité de travailler, un revenu minimum, avec en contrepartie une obligation de chercher un travail ou de définir et suivre un projet professionnel visant à améliorer sa situation financière.
Le financement de ce nouveau dispositif est basé d’une part sur le transfert de ressources actuellement dévolues à d’autres dispositifs et d’autre part sur la mise en place en 2009 d’un nouvel impôt de 1,1 % sur tous les revenus du patrimoine et de placement.
Le revenu de solidarité active vise à supprimer les effets de seuil qui font qu’actuellement, une personne bénéficiant d’un minimum social et reprenant une activité rémunérée au SMIC, ne voit pas son revenu augmenter. Le RSA est un complément de revenu pour les travailleurs pauvres et un minimum social pour ceux qui ne travaillent pas.
Il est appelé à favoriser, selon le site du gouvernement, le retour à l’emploi des personnes recevant un minimum social. Trois moyens sont essentiellement mis en œuvre à cet effet :

  1. Maintien d’une partie des prestations du RSA en cas de retour à l’emploi. La personne qui reprend un travail à temps partiel ou/et au smic, devrait donc voir l’ensemble de ses revenus augmenter. Ainsi, selon Martin Hirsch, le RSA doit permettre de cumuler revenu d’activité et revenu de solidarité avec la garantie que toute heure travaillée signifie un gain de revenu[7].
  2. Accompagnement personnalisé renforcé en vue du retour à l’emploi pour les anciens bénéficiaires du RMI et de l’API. Cet accompagnement, organisé par des organismes comme les Pôles emploi, est aussi obligatoire pour les travailleurs gagnant moins de 500 euros en moyenne depuis trois mois et ayant fait valoir leurs droits au RSA].
  3. Développement progressif de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, une enveloppe financière (aide pour le transport, un déménagement, la garde d’enfants…) destinée à aplanir les difficultés liées à la reprise rapide d’un travail.

 

3-Qu’en est-il des fraudes sociales ?
Un des reproches fait aux aides sociales c’est qu’elles donnent lieu à de la fraude, lesquelles doivent évidemment être poursuivies.

Le coût réel pour l’administration reste toutefois faible, à moins de 100 millions d’euros, indique Le Parisien/Aujourd’hui en France du 26/05/2011 sur la foi d’un rapport de la Caisse nationale d’allocations familiales.
Les fraudes aux allocations familiales continuent de progresser. En 2010, 13.114 cas de fraudes ont été recensés contre 11.733 l’année précédente,  La progression atteint 5,3% en termes de masse financière. En 2009, 96,16% des sommes ont été versées à bon droit, mais environ 200.000 allocataires seraient auteurs d’une fraude, selon le rapport cité par le quotidien.
Et parmi les aides versées, le Revenu minimum d’insertion (remplacé depuis 2009 par le Revenu de solidarité active), l’allocation de parent isolé et l’allocation de soutien de famille sont les prestations qui font l’objet du plus grand nombre de fraudes. Au total, 563 amendes pénales et 362 peines de prison ont été prononcées pour ces fraudes.

Toutefois, les pertes réelles issues de ces fraudes sont minimes dans la mesure où près de 90% des sommes sont ensuite récupérées. Le quotidien souligne ainsi que moins de 100 millions d’euros sont effectivement perdu par les administrations. Il faut toutefois y ajouter le coût de la lutte contre la fraude puisque plus d’un millier d’agents sont mobilisés pour remplir cette tâche soit un coût de gestion de l’ordre de 32,3 millions.
Et la hausse du nombre de fraudes repérées s’explique notamment par une intensification de cette lutte. En 2010, 41,7% des informations fournis par les allocataires ont été contrôlées contre seulement 35% en 2007

La fraude sociale est plus le fait des entreprises que des particuliers
Selon  un rapport récent (rapport Tian-député UMP), le terme de « fraude sociale », qui pourrait sembler n’évoquer que les cas de « triche » des particuliers, recouvre en fait à la fois les fraudes aux prestations sociales (RSA, allocations familiales, etc.) et les fraudes aux cotisations sociales que doivent régler les entreprises. Or les deux sont sans commune mesure : la fraude aux prélèvements, qui inclut le manque à gagner dû au travail au noir, représente, selon ce rapport, entre 8 et 15 milliards d’euros, contre 2 à 3 milliards pour la fraude aux prestations sociales.

D’après M. Tian, « entre 10 et 12 % des entreprises sont en infraction et 5 % à 7 % des salariés ne sont pas déclarés ». Côté particuliers, le député évalue la fraude à 1 % des allocataires. Tant sur les taux que sur les montants, ce sont donc bien les entreprises qui se révèlent les plus concernées par la fraude.

Dans un rapport daté de septembre 2010 et consacré à la fraude, la Cour des comptes évoquait le cas particulier de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), qui a fait l’objet, en 2009, d’une évaluation précise à partir d’un échantillon de 10 000 dossiers. La fraude aux prestations atteindrait, d’après cette étude, 675 millions d’euros par an. Mais elle touche de manière très inégale les différentes prestations : la Cour évalue ainsi à 0,46 % des allocataires la fraude aux allocations familiales, à 0,24 % la fraude à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). L’allocation parent isolé (API) ou le revenu de solidarité active (RSA) afficheraient des taux plus importants, de l’ordre respectivement de 3,1 % et 3,6 %. Qu’on peut là encore rapporter aux 10 % à 12 % estimés d’entreprises fraudeuses.

A côté de la fraude dite sociale, existe la fraude fiscale, qui, sous toutes ses formes, représenterait,  entre 40 à 50 milliards d’euros dans notre pays d’après la Commission européenne.

La fraude fiscale  est surtout concentrée sur ce qui ne peut être contrôlé sur pièces parce que non déclaré :

  • Fraude à la TVA : une fraude de grande ampleur représentant près de 10% des recettes.
  • Prix de transfert liés à la mondialisation et conduisant au transfert de bénéfices dans les pays les moins imposés.
  • Evasion fiscale par la domiciliation des revenus et du patrimoine dans les paradis fiscaux.

Aux fraudes fiscales proprement dites s’ajoutent les niches fiscales (légales), mais qui contribuent à un manque à gagner d’environ 100 milliards € annuels.
Est-il besoin de préciser que les fraudes et niches n’ont pas pour bénéficiaires principaux les revenus et patrimoines modeste et moyens !!

 

4-Les aides françaises sont elles avantageuses par rapport à celles des autres pays ? On ne peut le dire !
Les comparaisons internationales sont très difficiles
 : en effet, certains  pays, comme la France, ont des politiques sociales centralisées avec des conditions de cotisations et de prestations obligatoires pour l’ensemble des entreprises et des français, alors que d’autres ont certains taux obligatoires, complétées selon les entreprises et/ou les branches professionnelles. Ainsi ne peut on dire ni  que les cotisations sont lourdes, ni que les prestations sont généreuses, si on considère ce qui est effectivement prélevé et perçu ! N’en déplaise aux pourfendeurs d’un soi-disant état providence français, mais on ne peut, honnêtement, le dire.

5-Evolution des aides depuis la libération : une dégradation continue
Par contre, ce que l’on peut évaluer, c’est l’évolution dans le temps des aides sociales en France :

-les prestations familiales représentaient 3,5% du PIB en 1950 et seulement 2,3% en 2006 !
Le montant des prestations familiales par enfant rapporté au PIB/personne était de 20,1% par enfant en 1950, pour tomber à10, 6% en 1996 (sans remonter depuis) (source-Jacques Bichot, économiste libéral).Plus concrètement, la perte de niveau de vie des familles est considérable : en 1954, les familles de 2 enfants bénéficiaient d’allocations d’un montant équivalent à 464€ par mois, hots allocation de logement. Elles ne bénéficiaient plus que de 113€ en 2006 !

-concernant l’assurance chômage, rappelons-nous. Depuis le développement du chômage à la fin des années 1970, l’indemnisation des chômeurs est devenue de moins en moins généreuse. « La durée maximale d’indemnisation était de 36 mois pour un smicard devenu chômeur de moins de 50 ans ayant cotisé au moins 14 mois en 1979. Elle est passée à 30 mois en 1984 et à 23 en 2001. » explique le journal Le Mondedu 06/12/2005..Représentant 90% du salaire à l’origine, le montant de l’indemnité chômage ramené au dernier salaire est maintenant de 57%.

A noter que la baisse des prestations est due à la fois par l’augmentation continue du nombre d’allocataires … et par le refus répété du patronat d’augmenter les cotisations correspondantes.

6-A-ton « intérêt « à toucher les aides sociales ? Bien sûr que non
Quand on voit les montants versés rappelés dans cet article, on voit bien que ceux qui considèrent que les aides sociales sont trop généreuses, soit n’ont pas réfléchi au problème et aux difficultés qu’ils auraient à vivre avec les montants en jeu, soit, égoïstement, ils invoquent le montant, soi-disant trop important des  cotisations ou des impôts demandés, comme si ils ne devaient jamais être concernés, par la maladie, le chômage, la précarité….
Car enfin, peut on donner ce qu’il faut à deux enfants avec 126€, vivre (ou survivre) avec 950€ mensuels ou 57% de son salaire, sans chercher à améliorer sa condition. Rappelons, aussi, suite à une polémique récente, que retrouver un emploi est toujours plus avantageux que toucher une aide sociale (exemple du RSA qui a été calculé en ce sens) Evidemment, des politiques mal attentionnés parlent d’assistanat, pour masquer leur incurie à traiter les problèmes sociaux, ou éviter que ceux qui en ont les moyens contribuent comme il se doit  en cotisations ou en impôts….

7-Rôle économique des aides sociales
Si les effets de la crise économique et financière n’ont pas (encore) été plus dramatiques, c’est bien parce que les aides servent d’ « amortisseur social », face à cette crise, permettant, notamment un maintien de la consommation qui est, rappelons-le, l’un des ressorts  fondamentaux de notre croissance économique !

8-On ne peut que s’étonner, en conclusion, pour le déplorer, que l’élan de solidarité bâti à la libération, suite aux travaux consensuels tous partis démocratiques confondus du Conseil National de la résistance, s’effrite de plus en plus, à la demande de ceux qui continuent, -disent-ils – à se réclamer du gaullisme ou de la démocratie sociale ! Il parait que c’est  cela que l’on appelle maintenant la droite « décomplexée ».

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