PS Chaville
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Les élections sénatoriales 2011

Par Pierre Barret,

Le 25 septembre 2011 auront lieu les élections sénatoriales. La moitié des départements dont les Hauts de Seine seront concernés pour siéger au Palais du Luxembourg.

Pourquoi le Sénat ?

Deuxième « chambre »  des parlementaires (à côté de la chambre des députés), le sénat est la chambre haute, selon l’appellation courante.

Sous des noms divers, cette deuxième chambre existe depuis 1795, sous le nom de vocable des anciens. Sous la 3ème république, la création du Sénat est née d’un compromis entre républicains et monarchistes. Depuis lors, il est censé représenter les collectivités territoriales. Beaucoup d’états possèdent une deuxième chambre, souvent utilisée pour représenter  les états dans les régimes fédéraux (Allemagne avec le Bundesrat et les USA)

Comment sont élus les sénateurs ?

A l’opposé  des députés qui sont élus par tous les électeurs, les sénateurs français  sont élus par un scrutin indirect.
Le collège électoral  (environ 150 000 « grands électeurs ») comprend une partie des conseillers municipaux des communes de moins de 9 000 habitants,  tous les conseillers municipaux des communes de plus de 9 000 habitants auxquels s’ajoutent, pour les communes de plus de 30 000  habitants, un délégué supplémentaire par tranche de 1 000 habitants supplémentaires élus par les conseils municipaux concernés. (142 000 sont issus des conseils municipaux soit 95 % du collège électoral)  S’y ajoutent les députés, les conseillers généraux et régionaux (5% du total)

Ces collèges électoraux votent par départements pour élire de 1 à 13 sénateurs.

En 2011, les départements de 3 sénateurs ou moins font leur choix au scrutin uninominal (pour être élus, nécessité d’avoir 50% au 1er tour ou la majorité relative au 2ème tour) ; ceux de 4 sénateurs ou plus les élisent à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Rôle de sénateurs

Le Sénat vote le budget et les lois, mais, en cas de désaccord avec l’assemblée nationale, cette dernière a le dernier mot. Le sénat joue un rôle de modération, de réflexion.

En matière constitutionnelle, le Sénat a les mêmes pouvoirs que la chambre des députés.

Le président du sénat est le deuxième personnage de l’Etat et assure, à ce titre, l’intérim du président, en cas de décès ou d’empêchement grave de celui-ci : de plus, il choisit 3 membres sur 9 du conseil constitutionnel et du CSA, et une des personnalités qualifiés du conseil supérieur de la magistrature.

Critiques que l’on peut faire sur le Sénat

Elles portent pour certains sur son existence même ; en réalité, si il  n’est pas réformé profondément, non seulement il ne servira plus à rien, mais, de plus, il sera nuisible.

-critique sur son rôle : élément supplémentaire parfois, il est trop souvent un élément  de temporisation conservatrice. Le sénat a en effet trop de pouvoirs, notamment en matière constitutionnelle, avec un pouvoir équivalent à la chambre des députés, y compris sur l’évolution nécessaire qui doit être mis en œuvre à son égard. Car c’est là que le bât blesse ! Le sénat a le pouvoir de refuser sa propre évolution

-critique liée à son manque flagrant de  représentativité

C’est la critique essentielle.

53 % des délégués sont issus de communes de moins de 1 500 habitants alors que celles-ci ne représentent que 33 % de la population française. Les cités de plus de 100 000 habitants, elles, dépêchent au sein du collège électoral sénatorial 7 % de délégués, quand elles regroupent plus de 15 % des Français. Les élus issus des conseils généraux et régionaux n’en représentent qu’à peine 4 %.

Cette surreprésentation des petites communes s’explique par un nombre de conseillers municipaux non proportionnels à la population :exemple Marnes la Coquette choisit 5 délégués sénatoriaux pour 1700 habitants (1 pour 340 habitants), Ville d’Avray ses 33 conseillers municipaux pour 11 200  habitants (1 pour 340 habitants), Chaville ses 33 conseillers municipaux pour 18 600 habitants (1 pour 563 habitants), Asnières ses 49 conseillers +51 délégués supplémentaires soit 100 délégués totaux pour 82 000  habitants (1 pour 820) etc.…

Ceci se passe dans toute la France ….

Cette surreprésentation donne un collège électoral non-représentatif  politiquement du fait que le mode de scrutin avantage le camp conservateur :

-pour les  communes de moins de 3 500 habitants, les conseillers sont élus au scrutin uninominal qui renforce les majorités (de droite généralement) et ne donnent qu’une part infime aux oppositions de gauche.  Or on a vu leur surreprésentation dans le collège électoral

-pour les communes de plus de 3 500 habitants, le scrutin est proportionnel avec prime majoritaire de 50% (en pratique toutes les majorités municipales sont d’au moins 75%des sièges). Le nombre de conseillers n’étant pas proportionnel à la population des communes, cette prime majoritaire avantage globalement là-aussi le camp conservateur.

Ainsi pour les Hauts de seine, sur le total de 1382 conseillers municipaux, 691 ont été élus avec la prime majoritaire (517 à droite et au centre-174 à gauche soit 75%/25%) et pour les 691 élus à la proportionnelle, 418 sont à droite ou au centre (60%) contre273 (40%) à gauche.

Le mode de scrutin avantage aussi le camp conservateur :

Alors que la gauche gère 60% des départements et 60% des villes de plus de 3 500 habitants, elle n’obtient que 45% des sénateurs  sensés les représenter !!

Le nombre de sénateur est insuffisamment mis à jour selon les évolutions de population et avantage, là aussi le camp conservateur :

Quelques exemples édifiants : avec 1,5 millions d’habitants, la Seine-Saint-Denis désigne 6 sénateurs, les Hauts de seine 7  et les Français de l’étranger 12 ; Paris a 12 sénateurs avec 2.1 millions d’habitants et le Nord 11 avec 2.5millions etc.…

On le voit tout s’additionne pour avantager la droite : mode de désignation des délégués, mode de scrutin, nombre de sénateurs par départements

On a ainsi pu dire que le Sénat est  le « grand conseil des petites communes de France » , face à ceux qui parle du représentant des collectivités territoriales, ou comme Lionel Jospin, ancien  premier ministre, « d’anomalie démocratique ». Le général de gaulle qui voulait transformer la composition du Sénat, avait dit « Le Sénat a un privilège exorbitant et imparable, celui de tout bloquer. Le gouvernement n’a pas ce pouvoir puisqu’il peut être renversé par l’Assemblée ; le président de la République ne l’a pas puisqu’il est tributaire du gouvernement lui-même tributaire de l’Assemblée ; l’Assemblée ne l’a pas puisqu’elle peut être dissoute. Seul le Sénat aurait la possibilité d’être contre tout sans qu’on puisse rien contre lui. S’il y a eu une erreur dans la Constitution de 1958, c’est bien celle-là : de créer un corps contre lequel on ne peut rien, alors qu’on peut quelque chose contre tous les autres »

Les Français ne s’y trompent d’ailleurs pas : selon une enquête de l’IFOP publiée deux semaines avant les sénatoriales 20008, 61% des Français jugeaient que le Sénat joue un rôle politique important dans la politique en France. 67% le trouvent utile à l’élaboration des lois, 61% utile à l’équilibre des pouvoirs (avec toutefois un clivage gauche/droite de 55/69%), mais seulement 28% le jugent représentatif de la population et 25% « moderne ».

Des propositions

A mon avis, serait à modifier, si l’on considère l’utilité de conserver le sénat en tant que chambre parlementaire :

-la prime majoritaire des élections municipales doit être réduite, par exemple de 50 à 25%

-le nombre de délégués sénatoriaux selon la population, de manière à rendre ce nombre davantage proportionnel (sans l’être strictement)

-les départements et régions doivent beaucoup plus être  présents dans le collège électoral.

En effet, si l’article 24 de la Constitution précise que le Sénat est le représentant « des » collectivités territoriales de la République, pourtant, les représentants des communes représentent à eux seuls 96 % de son collège électoral, Depuis les lois de décentralisation, le Sénat doit représenter le paysage institutionnel du présent et non celui du passé.

-une actualisation du nombre de sénateurs par départements en fonction des recensements

-institution de la proportionnelle pour tous les départements ayant au moins 3 sénateurs (il n’y pas nécessité, au sénat, de constituer une majorité, à la différence de la chambre des députés)

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L’essentiel de ces propositions ont déjà été formulées, sous une forme ou sous une autre y compris par le président du sénat actuel … lorsqu’il n’était que sénateur ; il manque juste le courage politique et l’attitude démocratique nécessaire pour les faire aboutir.

Préparatoire à la réforme constitutionnelle de 2008, le rapport Balladur lui-même pointait du doigt «  il n’est pas douteux que le régime électoral applicable au fonctionnement [du collège sénatorial] favorise à l’excès la représentation des zones faiblement peuplées, au détriment des zones urbaines ». Le rapport préconise en conséquence « que soit affecté à chacune des collectivités territoriales dont les représentants concourent à la désignation un nombre de délégués déterminé de telle manière que soit garantie une représentation équilibrée de chacune d’elles en fonction de sa population. Ainsi serait assuré un meilleur équilibre dans la représentation des populations. Quelle que soit la mission de représentation des collectivités territoriales assignée au Sénat par la Constitution, les zones peu peuplées ne peuvent pas être représentées au détriment de celles qui le sont davantage ». Il proposait explicitement que l’article 24 de la Constitution soit modifié « de telle sorte qu’y apparaisse clairement le critère de proportionnalité de la population ». C’est pourquoi il a proposé que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales « en fonction de leur population »

Espérons que si l’alternance provient en 2012, les forces progressistes feront une grande réforme de démocratisation de nos institutions incluant le Sénat. Cette réforme, puisqu’elle est fondamentale, devra, sans doute, être introduite suite à référendum.

Pierre Barret

Supprimons la niche Copé

Les comptes publics français ne sont pas florissants et la crise n’explique pas tout, loin de là. Les économistes ne lui attribue que la moitié de l’aggravation du déficit, l’autre moitié étant due aux largesses dépensières du gouvernement de N.Sarkozy, notamment ce qu’on appelle les « niches fiscales » dont certaines ne  sont que clientélistes au profit d’une corporation ou des plus riches, sans bénéfice pour la collectivité.

En se penchant sur la question, on trouve celle que l’on appelle la niche.. Copé, du nom de celui qui l’a proposé et qui est maintenant le patron de l’UMP.C’est la niche n° 1 au palmarès des exonérations !

Il s’agit de l’’exonération des plus-values de vente des filiales de holdings. Elle exonère d’impôt sur les sociétés les plus-values liées à la cession d’une filiale possédée depuis au moins 2 ans . Il s’agit d’une défiscalisation qui a été votée pour éviter que les sociétés françaises (et notamment les holdings) ne s’exilent vers des cieux plus cléments comme les Pays-Bas par exemple .

C’est un peu une sorte de bouclier fiscal. Mais nettement plus coûteux que l’autre : environ 22 Mds€ en trois ans là où Bercy estimait que la mesure ne coûterait qu’un seul petit milliard par an ! Et qui a au final majoritairement profité aux grands groupes dans un bel effet d’aubaine (…) Des exemples plus concrets? En 2007, Danone revend sa filiale « Danone Biscuit » et économise 500 millions d’impôt sur les sociétés (IS) en 2008 (l’IS se paye en décalé comme l’impôt sur le revenu). Pour Suez, c’est 800 millions de gagnés .

Dix entreprises se partagent près de la moitié (44 %) du coût du dispositif

Ce qui signifie qu’en rabotant, en aménageant ou même en supprimant cette niche, on pourrait aisément trouver tout ou partie des 10 milliards recherchés par le gouvernement.

Qu’en pense Jean-François Copé ?

Réponse  de l’intéressé (Nouvel obs du 16/08/2011) : « (…) Il n’y a que les socialistes qui jugent qu’elle est inutile (…) » Un peu court direz-vous ! Ce qui ne l’empêche pas d’enchaîner directement sur la : « (…) réserve phénoménale : les RTT (…) » qui coûte : 12 milliards par an. Et pour ce faire, il nous ressort la demande du Medef de : « (…) proposer aux branches professionnelles de négocier les 36 heures payées 36, les 37 payées 37, etc (…) » C’est à dire une perte sèche pour les salariés sans aucune contrepartie !